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Gepostet in:2024.07.02
Autor: svdhi
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Le régulateur néerlandais des jeux d'argent, Kansspelautoriteit (KSA), veut prendre des mesures contre les jeux d'argent illégaux sur Facebook. Les décisions des deux tribunaux sont définitives. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement inconstitutionnelle. ...
