Gepostet in:2024.07.06
Autor: dapve
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L'atteinte aux droits fondamentaux, à l'exercice de la liberté d'occupation, a été reconnue. Décision de justice : Le durcissement de la réglementation sur l'emplacement des salles de jeux est constitutionnel. La Cour constitutionnelle fédérale a également évoqué la régularité du processus décisionnel.bonus de rechargement des machines à sous