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La Cour constitutionnelle fédérale a également évoqué la régularité du processus décisionnel.En raison de la réglementation sur la distance minimale, de nombreuses salles de jeux sont sur le point de fermer. Si les municipalités et les villes se rendent compte qu'une fermeture doit être interprétée comme une contrainte inadmissible, des sites pourraient rester....

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