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Autor: vnast
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De plus, le terme « compétition sportive organisée » est expliqué, qui est régulièrement utilisé dans les paragraphes. La nouvelle infraction se trouve dans le vingt-deuxième article du Code criminel, qui traite de la fraude. En principe, ce paragraphe est très similaire au précédent, seule la fraude aux paris elle-même est exclue. ...
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