Gepostet in:2024.07.30
Autor: tpyvz
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Avant cela, il n'est pas possible pour les communes de prendre une décision juridiquement sûre.Au moins le porte-parole Wolfang Harms a donné un indice aux municipalités : « Nous avons recommandé que les dispositions d'exécution, dans la mesure où elles sont affectées par l'arrêt, ne s'appliquent pas pour le moment. Mais cette forme d'éclaircie a été constitutionnellement arrêtée.slot online 1688