Mas de Fabrgues
Route de Pret 34800 Aspiran
Hrault Languedoc-Roussillon
FRANCE

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Le tribunal administratif de Coblence n'a pas suivi les arguments du plaignant. Elle a soutenu qu'une taxe municipale sur les dépenses « ne devrait pas être perçue si elle équivaut à une taxe réglementée par la loi fédérale. Cependant, le demandeur n'est pas tenu d'accepter cette décision....


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